Conditions générales de vente

1. WAYNA AERO S.L.

WAYNA AERO S.L. est une société de droit espagnol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence (Espagne), au volume 982, livre 7103, feuillet 182, feuille V-160470, sous le numéro B-98649247, dont le siège social est à Avenida Paralel 88, à Barcelone (08015) - Espagne.

WAYNA AERO S.L. est immatriculée au registre des agents de voyage de Valence (« Registro del Turismo ») sous le numéro B-98649247 et est en cours d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages français au titre de la libre prestation de services / est immatriculée au registre des opérateurs de voyage français sous le numéro xxx au titre de la libre prestation de services

WAYNA AERO S.L. propose ses services sous la marque déposée Waynabox et elle est titulaire du domaine internet « Wayna ».

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont comme objet la promotion et la vente du produit Waynabox (ci-après « Waynabox » ou le « Produit »).

L’acceptation des présentes CGV par le Client est une condition indispensable pour établir toute relation contractuelle entre le Client et WAYNA AERO, S.L.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement du Produit commandé.

Waynabox se réserve le droit de réaliser, sans avertissement préalable, toute modification qu’elle juge pertinente, aussi bien sur le Site Internet que dans les présentes CGV. Les modifications qui affectent les éléments essentiels des conditions de souscription ne seront pas applicables aux contrats déjà signés, excepté si le client accepte expressément les modifications introduites.


3. DÉFINITIONS

Waynabox ou Produit : ce terme désigne le produit commercialisé par WAYNA AERO S.L. qui est constitué par un forfait touristique composé des vols aller-retour et de l’hébergement vers une destination aléatoire (choisie par WAYNA AERO S.L.), soumis à disponibilité et opéré par un opérateur aérien tiers et d’autres collaborateurs. En faisant l’acquisition d’une Waynabox, le Bénéficiaire reste dans l’attente de la confirmation de disponibilité du paquet sélectionné.

Client : ce terme désigne la personne qui acquiert le Produit via le Site Internet https://waynabox.com/, sachant que le Client peut être ou non le Bénéficiaire de la prestation, selon s’il effectue un usage personnel du forfait touristique ou s’il l’achète pour l’offrir à un tiers.

Le Client qui réalise l’achat via le Site Internet devra être majeur (personne âgée de plus de 18 ans) et avoir la capacité juridique pour acquérir les services et/ou produits offerts sur le Site Internet https://waynabox.com/ Il devra également confirmer qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte dans leur intégralité.

Opérateur : ce terme désigne le prestataire, sélectionné par WAYNA AERO, S.L., qui fournira la prestation de services de transport aérien au Bénéficiaire.

Collaborateur : ce terme désigne le prestataire, sélectionné par WAYNA AERO, S.L., qui fournira la prestation de services d’hébergement et/ou d’autres services touristiques au Bénéficiaire.

Bénéficiaire : ce terme désigne la personne qui utilisera le forfait touristique Waynabox.

Partie(s) : ce terme désigne WAYNA AERO, S.L et le Client.


4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat ou au processus de réservation du Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation et à l’article L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme, et en particulier

  • les caractéristiques essentielles du Produit proposé;
  • le prix des services et des frais annexes;
  • la date ou le délai auquel WAYNA AERO S.L. s’engage à informer le Client sur les détails du Produit achetée ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales et contractuelles, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • les moyens de paiement acceptés sur le Site Internet.
  • les conditions d’annulation du contrat.
  • les conditions de franchissement des frontières.

Dans l’hypothèse où WAYNA AERO S.L. ne pourrait fournir qu’une partie de ces informations sur son Site Internet et les présentes CGV, elle s’engage à en fournir la totalité au Client par tout autre moyen.


5. DEMANDE DE COMMANDE ET RÉALISATION DU CONTRAT

Le Client peut réaliser ses commandes de Waynabox via le Site Internet.

5.1 Procédure de Demande de Commande :

La procédure de demande de commandes via le Site Internet est composée des étapes suivantes :

  1. Le Client devra sélectionner la ville de départ et le nombre de passagers dans le menu déroulant.
  2. Après avoir sélectionné le nombre de voyageurs, le Client devra sélectionner le week-end qu’il souhaite utiliser Waynabox. Les week-ends sont composés de trois (3) jours : vendredi, samedi et dimanche. L’heure de départ du vol aller peut varier entre 00h01 et 23h59 le vendredi. L’heure de départ du vol retour peut varier entre 00h01 et 23h59 le dimanche. S’il s’avère possible, selon la disponibilité, WAYNA AERO, S.L pourra contacter le Client (une fois la réservation terminée) pour suggérer des vols alternatifs en dehors de ces horaires.
  3. Le Client devra sélectionner la ville de départ dans le menu déroulant.
  4. Le Client devra sélectionner sur le site Internet le nombre de Bénéficiaires qui utiliseront Waynabox.
  5. Le Client visualisera la liste des destinations où il pourra voyager. Le Client peut désélectionner une destination gratuitement (en le supprimant des destinations possibles). Le Client peut également désélectionner d’autres destinations assumant un coût supplémentaire de 5 € par désélection.
  6. En cliquant sur « continuer », le Client aura accès à la zone où il devra entrer les données des Bénéficiaires. Le Client est responsable de la véracité de ces données. WAYNA AERO, S.L n’est pas responsable des potentiels refus d’embarquement ou d’autres cas dérivés d’erreurs dans les données des Bénéficiaires.
  7. En cliquant sur « continuer », le Client devra entrer les informations de paiement et de facturation.
  8. En cliquant sur « continuer », la commande sera enregistrée, une fois que les présentes CGV auront été expressément acceptées.
  9. Un message de confirmation de réception de la commande s’affichera et le processus d’achat sera terminé.
  10. Après que WAYNA AERO, S.L. ait définitivement validé la commande, le Client recevra un courriel de confirmation de sa commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client disposera d’un moyen de preuve de sa commande.
  11. Deux jours avant le départ, le client recevra une confirmation, par e-mail et/ou via l’onglet « ma réservation » sur le site Internet https//waynabox.com, des destinations possibles vers lesquelles les Bénéficiaires pourront voyager, ainsi que les détails des vols, les instructions pour réaliser le check-in (si nécessaire) et les informations relatives à l’hébergement.

Conformément aux dispositions établies dans l’article 27 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et de Commerce Électronique, il est précisé ce qui suit :

  • La documentation relative à la réalisation du contrat entre les Parties sera archivée pendant une période de 10 ans à compter de leur signature.
  • Le client pourra accéder aux documents dans lesquels il figure comme Partie, en envoyant une demande à l’adresse e-mail suivante : hola@waynabox.com.

5.2 Véracité des données communiquées par le client

Le Client s’engage à ce que les données qu’il nous communique, soit directement sur le Site Internet soit en appelant le Service Clientèle, soient vraies, précises et complètes, et notamment que les cartes de crédit ou de débit qu’il utilise soient de sa propriété et qu’elles aient les fonds suffisants pour couvrir le coût du Produit ou service qu’il souhaite acquérir.

WAYNA AERO, S.L. se réserve le droit d’annuler la réservation du client en cas d’impayé, de rejet du paiement, dans le cas où les données seraient fausses ou s’il est impossible de vérifier les données de la carte du client.

WAYNA AERO, S.L. n’est également pas responsable d’un potentiel refus d’embarquement ou d’autres cas dérivés des données erronées introduites par le Client.


6. CONDITIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉ

La Waynabox remise au Bénéficiaire donne droit à une prestation de service de transport, réalisée par l’Opérateur et relative au vol Waynabox sélectionné, ainsi qu’à l’hébergement dans l’établissement sélectionné.

La réalisation de la prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Opérateur du vol sélectionné, notamment aux conditions générales de transport. Il appartient au Bénéficiaire de s’informer auprès de l’Opérateur choisi sur l’existence de possibles conditions spécifiques (comme les horaires d’embarquement, les restrictions de bagages, etc.). Tout refus par un Opérateur de réaliser la prestation pour les raisons citées dans ce paragraphe ne sera pas considéré comme une inexécution du contrat de la part de WAYNA AERO, S.L. et n’entraînera aucune responsabilité de WAYNA AERO, S.L ou de l’Opérateur impliqué. Il est de la responsabilité du Client de garantir que les Bénéficiaires possèdent la documentation requise pour voyager dans les destinations potentielles, ainsi que les passeports, les visas, etc.

Le Bénéficiaire est responsable d’imprimer la carte d’embarquement que WAYNA AERO S.L. enverra par courriel ou qu’il téléchargera depuis l’onglet « ma réservation » du site Internet, ou de réaliser, si nécessaire, le check-in online sur le site internet de l’Opérateur du vol sélectionné. WAYNA AERO S.L. ne sera en aucun cas responsable des surcoûts de l’Opérateur dérivés des procédures d’enregistrement et d’embarquement, comme le fait de ne pas avoir imprimé la carte d’embarquement, les excès de bagage, etc.

WAYNA AERO, S.L. se limite à réaliser la tâche d’intermédiation entre le Client ou Bénéficiaire et l’Opérateur, sans promettre et sans réaliser une prestation. Par conséquent, elle sera uniquement responsable de son activité, conformément à la loi, en excluant l’exigibilité d’une responsabilité pour inexécution des prestations souscrites entre le Client ou Bénéficiaire et l’Opérateur ou Collaborateur.

Les Opérateurs et les Collaborateurs sélectionnés par WAYNA AERO, S.L. sont titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants largement suffisants et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités (licences d’exploitation et certificats d’opérateur aérien).

WAYNA AERO, S.L. se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Opérateurs ou Collaborateurs pendant la durée de validité de la commercialisation de Waynabox, notamment en vue de garantir un niveau de qualité optimal des prestations.

WAYNA AERO, S.L. ne sera pas responsable des inexécutions occasionnées en cas de force majeure ou de cas fortuit, quelle que soit la nature de ces dernières.

WAYNA AERO, S.L. n’est pas responsable des retards et des annulations de vols. Dans le cas où un vol modifierait son horaire ou serait annulé, nous pourrons apporter notre aide pour engager une réclamation auprès de la compagnie aérienne collaboratrice, bien que le Client soit celui qui doit directement exiger ses droits auprès de l’Opérateur.


7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de chaque Waynabox sont ceux qui figurent sur le site Internet au moment où le Client réalise la commande. Conformément à la législation applicable, le prix des Waynabox comprend le prix du vol, l’hébergement, les frais de gestion et la TVA applicable.

Les frais additionnels liés à la souscription des services non proposés dans le tarif le plus basique de la Waynabox sélectionnée ne sont pas inclus dans le prix des Waynabox.

Les frais additionnels liés à la procédure de check-in physique (en cas d’oubli de la carte d’embarquement, etc.) ne sont pas inclus dans le prix de la Waynabox.

Le paiement de la commande pourra s’effectuer uniquement avec une carte bancaire (carte Visa, Eurocard ou Mastercard) en indiquant dans la partie prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité et son code de contrôle situé au verso. La totalité du montant de la commande sera prélevée sur la carte bancaire à la date de la commande. WAYNA AERO, S.L se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de rejet de l’autorisation de paiement par la banque. WAYNA AERO, S.L. garantira la confidentialité et la sécurité des données bancaires du client qui seraient transmises via le Site Internet en réalisant la commande [entrée sécurisée par cryptage SSL (technologie Secure Socket layer)].


8. DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature du Produit proposé, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ce conformément aux articles L121-16-1 et L121-21-8 du Code la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le paiement du Produit par le Client selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Par conséquent, le Client n’aura pas le droit d’être remboursé ou de modifier les dates ni les données des passagers de sa réservation.

Dans le cas où le Client souhaiterait se désister du service souscrit, aucun montant payé pour sa Waynabox (y compris les sommes versés pour les services en option que nous offrons) ne lui sera remboursé.


9. PREUVE DES COMMANDES / ARCHIVAGE

Sauf erreur évidente, dont la charge de la preuve revient au Client, les données conservées dans les bases de données de WAYNA AERO, S.L constituent une preuve concernant les commandes réalisées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document reçu et conservé par écrit


10. LIVRAISON

WAYNA AERO, S.L enverra le justificatif d’achat de la réservation, le billet électronique définitif, les conditions générales de souscription et la carte d’embarquement à l’adresse e-mail communiquée par l’acquéreur.


11. SERVICE CLIENTÈLE

Toute demande d’informations, notamment sur l’achat, le remboursement, la modification ou le fonctionnement des Waynabox devra être adressée à WAYNA AERO, S.L, soit en la contactant par téléphone au +34 933 930 135, du lundi au vendredi de 10h00 à 20h00, soit via le Site Internet https://waynabox.com, onglet « Contact » ou soit en envoyant un courrier à l’adresse ci-dessous :

Wayna Aero, S.L

Avenue Paral.lel 88, 1º

Barcelone, 08015

ESPAGNE


12. VALIDITÉ DU CONTRAT

Dans le cas où l’une des présentes dispositions serait déclarée nulle ou considérée non écrite, les autres dispositions établies dans les présentes CGV demeureront valides.


12. PROTECTION DES DONNÉES

Concernant les données à caractère personnel communiquées par le client après avoir réalisé une demande de commande via le Site Internet, WAYNA AERO, S.L applique de façon rigoureuse la réglementation en vigueur, établie dans la Loi espagnole 15/1999, de 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et les autres lois qui la développent. WAYNA AERO, S.L. informe le Client que les données citées seront intégrées dans un fichier pour leur traitement automatisé. Le Client y donne son consentement en acceptant les présentes CGV, pour que la commande puisse être traitée, pour l’envoi de publicités, pour la demande d’informations sur des produits et des services et pour élever la qualité du service.

Le client aura pleinement, à tout moment, le droit d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition et de refuser le consentement précédemment donné, en envoyant un courriel à hola@waynabox.com ou un courrier à l’adresse ci-dessous :

Wayna Aero, S.L

Avenue Paral.lel 88, 1º

Barcelone, 08015

ESPAGNE

WAYNA AERO, S.L s’engage à annuler les données personnelles collectées si elles cessent d’être nécessaires ou pertinentes pour la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.

WAYNA AERO, S.L garantit au maximum la confidentialité et le secret des données personnelles recueillies. WAYNA AERO, S.L ne peut toutefois pas garantir pleinement l’invulnérabilité absolue de ses systèmes de sécurité, car aucune mesure de sécurité installée ne peut être actuellement infaillible. Par conséquent, WAYNA AERO, S.L. ne sera en aucun cas responsable des incidences qui pourraient survenir concernant les données personnelles lorsqu’elles sont issues d’une attaque ou d’un accès non autorisé à nos systèmes suite à une détection impossible par ses systèmes de sécurité.

Dans le cas où une commande ne serait pas finalisée, le Client pourra recevoir des courriels d’information sur la compagnie.


14. LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes CGV et le contrat conclu entre les Parties suite à une commande de Waynabox seront régis par la législation française. Par conséquent, tout litige qui pourrait survenir sur l’interprétation et l’application de ces derniers sera résolu par les tribunaux français.


15. REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 à R211-11 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    1. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    2. Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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